Objet et clients vises
Les presentes Conditions Generales de Vente definissent les conditions dans lesquelles Impacto met a disposition de ses clients professionnels une plateforme SaaS de marketing local comprenant tableaux de bord, integrations Google, fonctions d'intelligence artificielle, generation de contenus, score marketing, rapports et modules complementaires tels que les jeux concours.
La plateforme est destinee principalement a des clients professionnels, commercants, reseaux, franchises, agences, entreprises ou independants. Le client confirme agir a des fins professionnelles.
Documents contractuels
- Les presentes CGV
- Les Conditions d'utilisation
- La Politique de confidentialite
- L'Accord de traitement des donnees
- Les clauses IA et Google
- Les conditions particulieres, devis, facture, offre ou page de commande
- Le reglement type et les conditions applicables aux jeux concours lorsque ce module est active
Compte, abonnement et paiement
L'acces a Impacto necessite la creation d'un compte. Le client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Il demeure responsable des comptes utilisateurs crees sous son organisation, des droits attribues et de la conservation de ses identifiants.
Impacto peut etre propose sous forme d'abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre formule commerciale indiquee lors de la souscription. Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit automatiquement a chaque echeance pour une periode equivalente.
Les prix applicables sont ceux affiches ou communiques au moment de la souscription. Les paiements peuvent etre geres par Stripe ou tout autre prestataire de paiement. Les frais de transaction, taxes ou variations de TVA sont appliques selon les conditions du prestataire et la legislation applicable.
Suspension, resiliation et disponibilite
En cas de refus, retard ou echec de paiement, Impacto peut suspendre l'acces au service apres notification raisonnable, sans prejudice du droit de reclamer les montants dus.
Le client peut resilier son abonnement selon les modalites prevues dans son espace client ou communiquees par Impacto. La resiliation prend effet a l'echeance de la periode en cours, sauf disposition contraire prevue dans l'offre.
Impacto met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite de la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise a jour, securite, incident technique, force majeure, panne de prestataire, limite API ou contrainte externe.
Integrations tierces et limites de resultat
Impacto peut s'interfacer avec des services tiers tels que Google Business Profile, Google Analytics 4, Google Maps, Google Places, Stripe, Infomaniak, fournisseurs d'IA ou autres prestataires. Impacto ne controle pas ces services tiers et ne peut garantir leur disponibilite, leur maintien, leur politique tarifaire, leurs API ni leurs conditions d'utilisation.
Impacto est un outil d'aide a la decision et d'execution marketing. Impacto ne garantit aucun resultat de trafic, chiffre d'affaires, nombre d'avis, conversion, classement Google, position SEO, visibilite locale ou retour sur investissement.
Responsabilites, propriete intellectuelle et droit applicable
Le client demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou valide, des campagnes qu'il cree, des lots et promotions qu'il propose, des autorisations Google qu'il accorde, de la conformite de ses usages avec les lois applicables et de l'information fournie a ses propres clients, prospects ou participants.
La responsabilite d'Impacto est limitee aux dommages directs prouves resultant d'une faute imputable a Impacto. Sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, pertes de donnees indirectes, pertes de chance, atteintes a l'image, pertes de clientele, litiges avec un participant, sanctions resultant d'un usage non conforme par le client ou dysfonctionnements de services tiers.
Impacto conserve l'ensemble des droits relatifs a la plateforme, au logiciel, a l'architecture, aux interfaces, aux composants, aux modeles, aux workflows, aux bases techniques et aux ameliorations. Le client beneficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel, non cessible et limite a la duree de l'abonnement.
Les presentes CGV sont soumises au droit suisse. Sous reserve de dispositions imperatives contraires, tout litige releve des tribunaux competents de Lausanne, Canton de Vaud.